Intervention de François Brottes

Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

La conférence des présidents l'a déjà prévu.

Article 13 : Modifications des règles de postulation et d'établissement des bureaux secondaires des avocats

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