Intervention de Guénhaël Huet

L'article 13 ayant pour objet d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d'appel, les petits barreaux des régions rurales risquent de se retrouver dans une situation difficile. L'amendement vise donc, en supprimant les alinéas 2 à 12 de l'article, à maintenir le monopole de la postulation au niveau des tribunaux de grande instance.