Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Le risque est celui d'une désertification juridique en milieu rural. Le Gouvernement ayant lui-même indiqué qu'il était soucieux d'une bonne couverture du territoire, il serait opportun d'apporter des garanties.

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