Intervention de Emmanuel Macron

Avis défavorable. Tout d'abord, sont maintenus au niveau du tribunal de grande instance les actes en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, les actes accomplis au titre de l'aide juridictionnelle ou encore dans le cadre d'instances dans lesquelles l'avocat postulant ne serait pas également chargé d'assurer la plaidoirie. En outre, le maintien de la postulation au niveau des TGI pour l'aide juridictionnelle garantit l'équilibre financier des caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (CARPA). Le dispositif actuel répond aux inquiétudes que pouvait susciter le schéma initial.

Ensuite, ce dispositif est la conséquence de la suppression des avoués, et c'est d'ailleurs la simple transcription de ce qui existe dans les autres matières, par exemple pénales ou commerciales. Les chiffres présentés par le Conseil national des barreaux montrent que la réforme porterait sur moins de 1 % de l'activité des cabinets concernés, pour un impact éventuel sur le chiffre d'affaires inférieur à 0,5 %.

Enfin, le rapporteur François Pillet, au Sénat, a convenu lui-même qu'il aurait pu aller plus loin sur ce volet. Cette réforme est dans l'intérêt de la profession et des justiciables, et préserve le maillage territorial.