Intervention de Cécile Untermaier

L'alinéa 6 énumère les dérogations à l'élargissement de la postulation à la cour d'appel. Parmi ces cas, nous avons inscrit l'« aide judiciaire ». Or ce terme est impropre et doit être remplacé par « aide juridictionnelle ». L'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose en effet que « l'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ».