Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

Le présent amendement vise à rétablir la disposition votée par l'Assemblée nationale tendant à imposer aux avocats de satisfaire à un certain nombre d'obligations professionnelles, en matière d'aide à l'accès au droit ainsi que d'aide dans les procédures non juridictionnelles et de commission d'office, non seulement au sein du barreau dans le ressort duquel est établie leur résidence professionnelle, mais aussi au sein du barreau dans le ressort duquel ils disposent d'un bureau secondaire.

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