Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

Le présent amendement vise à renforcer l'exigence de respect du secret professionnel des avocats, que l'Assemblée nationale avait eu le souci de poser en première lecture. Il s'agit d'imposer que les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) informent par écrit le bâtonnier concerné d'un contrôle, dans le ressort de son barreau, des règles nouvelles en matière d'établissement de conventions d'honoraires, au plus tard trois jours avant la mise en oeuvre de ce contrôle. Cette information ne portera que sur l'existence d'un projet de contrôle, et pas sur la date de ce contrôle ni sur les cabinets d'avocat susceptibles d'être concernés.

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