Intervention de Joël Giraud

Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Il s'agit de clarifier les difficultés d'interprétation de la notion de consultation juridique en reprenant la définition jurisprudentielle.

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