Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Cécile Untermaier, rapporteure thématique :Le sujet est nouveau dans ce débat et n'a fait l'objet d'aucune consultation. Il mériterait d'être expertisé dans le cadre du projet de loi sur la justice du XXIe siècle. Avis défavorable.
