Intervention de Emmanuel Macron

J'invite les auteurs de ces amendements à les retirer. La consultation juridique est aujourd'hui définie jurisprudentiellement comme étant « un avis concourant par les éléments qu'il apporte à la prise de décision du bénéficiaire ». Les amendements proposent d'élargir cette définition en ne rendant plus nécessaire que l'avis concoure à la décision du bénéficiaire pour être qualifié de consultation juridique. Or cela comporte plusieurs risques.

Tout d'abord, cela peut conduire à un amalgame avec le concept d'information juridique, une activité en dehors du monopole d'exercice des avocats.

Ensuite, cela représente un risque pour les consultations juridiques données à titre accessoire par d'autres professions que les avocats : les professions réglementées autorisées à délivrer des consultations juridiques à titre accessoire ou encore les professions non réglementées bénéficiant d'un agrément délivré, par exemple par l'office professionnel de qualification des conseils en management.

Cela crée, en outre, un risque pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La définition proposée n'est, en effet, pas sans incidence sur le fonctionnement de Tracfin, dont l'activité est définie à l'article L. 561-3 du code monétaire et financier qui dispense les professionnels du droit de leur obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme lorsqu'ils donnent des consultations juridiques. Les avocats sont ainsi soumis à l'obligation de déclaration de soupçon, sauf pour les informations reçues ou obtenues dans le cadre d'une consultation juridique ou à l'occasion d'activités juridictionnelles couvertes par le secret professionnel. En élargissant la définition de la consultation juridique, nous étendrions les cas d'exonération des professionnels du droit de leur obligation, et ce serait dangereux.