Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Je ne suis pas convaincu que l'argument du parallélisme vaille pour Tracfin. En outre, la rapporteure thématique nous oppose que le sujet n'a pas été débattu : si tous les amendements portant sur des sujets nouveaux devaient tomber, ce serait le cas de tous ceux que déposera le Gouvernement dans les heures à venir.

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