Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

J'ai proposé à nos collègues de discuter la question avec la garde des sceaux, dans le cadre du projet de loi sur la justice du XXIe siècle.

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