Intervention de Cécile Untermaier

La référence au II de l'article L. 141-1 du code de la consommation, plutôt qu'au I, ôtera aux agents de la DGCCRF le pouvoir d'effectuer des visites en tous lieux et de procéder à la saisie de documents pour le contrôle des obligations de transparence nouvelles mises à la charge des avocats. L'enquête sera lancée par la DGCCRF pour le contrôle des obligations de transparence nouvelles mises à la charge des avocats. La demande de communication concernera des documents anonymisés. Le bâtonnier sera informé au préalable du projet d'enquête.