Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Cet amendement indique : « dans le respect du secret professionnel ». Concrètement, comment fait-on ? Si la DGCCRF veut vérifier que, dans un dossier A contre B, il y a bien une convention d'honoraires, et si vous prévoyez des communications anonymisées, comment peut-elle parvenir à ses fins ?

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