Intervention de Cécile Untermaier

La DGCCRF lancera des projets d'enquêtes sectorielles mais n'ira pas vérifier de façon ciblée si une convention d'honoraires est passée entre A et B. Comme vous, nous nous sommes posé la question de savoir comment articuler l'examen d'une convention et le secret professionnel : la réponse est dans l'anonymisation. Cela se passe déjà comme ça dans d'autres domaines où intervient la DGCCRF, tels que le domaine de la santé. Elle n'examine pas s'il existe un conflit entre un hôpital et un usager : il s'agit d'enquêtes générales de consommation.