Intervention de Emmanuel Macron

La DGCCRF contrôlera l'existence de la convention d'honoraires et le respect de la procédure. Elle demandera un dossier, qui lui sera présenté après anonymisation de tout ce qui a trait au secret professionnel, pour attester l'existence de la procédure. Selon l'article L. 450-3 du code de commerce, les agents de la direction utilisent les pouvoirs qui relèvent de la police administrative ; il ne s'agit pas de pouvoirs de perquisition, qui relèvent de l'article L. 450-4. Je vous renvoie à la jurisprudence de la Cour de cassation sur le secret médical, plus précisément à l'arrêt de la chambre criminelle d'octobre 2002, « Clinique du Rond-Point des Champs-Élysées », dans une affaire où un contrôle de ce type a eu lieu de la même façon. Le bâtonnier de l'ordre sera informé de ces contrôles dans le ressort de son barreau au plus tard trois jours avant leur lancement.