Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

La DGCCRF préviendra le bâtonnier mais non le cabinet où aura lieu le contrôle. Cela signifie que chaque dossier devra comporter un exemplaire original et un exemplaire anonymisé. Très concrètement, un agent de la DGCCRF sonne à la porte du cabinet pour demander un ou plusieurs dossiers : il faut bien qu'on lui présente la convention d'honoraires.

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