Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

Cet amendement est une avancée par rapport au texte voté en première lecture à l'Assemblée. Il n'y a plus de perquisition de la DGCCRF, elle demande la communication des documents.

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