Intervention de Emmanuel Macron

Un agent de la DGGCRF souhaitant contrôler la convention d'honoraires ne contrôlera pas les modalités d'un cas précis ni ce qui relève de la relation entre un avocat et son client. Il cherchera seulement à savoir si la convention a été établie et si elle est conforme à la procédure. Ce sont les perquisitions, qui relèvent d'autres pouvoirs, qui sont exclues, pas les visites. L'agent de la DGCCRF pourra, après avoir prévenu le bâtonnier, sonner à la porte du cabinet et demander à voir la convention d'honoraires, qui lui sera présentée anonymisée, ce qui n'est pas très compliqué. Ces conventions d'honoraires – c'est l'apport du présent dispositif – seront standardisées : il faut pouvoir constater que le document est produit conformément à cette procédure standardisée.