Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Le ministre est face à une injonction paradoxale. Dans le souci de garantir le respect du secret professionnel, est présenté un dispositif qui rendra le contrôle inefficace, car les conventions d'honoraires anonymisées ne pourront être croisées avec la liste des clients du cabinet. Ce sera un contrôle pour rien. Si vous souhaitez un contrôle efficace, vous êtes obligés de mettre à mal le secret professionnel. Alors que, dans une perquisition, le croisement des fichiers de clients avec les conventions est possible, ce ne sera pas le cas avec ce contrôle inutile, qu'il convient donc de retirer de la loi.