Intervention de Emmanuel Macron

Si l'agent se déplace, c'est qu'il a, notamment à la suite d'un recours, des présomptions sur le fait que la procédure n'est pas respectée. Il n'y a pas de contrôle d'office. Comme pour le fonctionnement de tout autre corps de contrôle du ministère de l'économie et des finances, il existe une gradation. Le contrôle a d'abord lieu sur documents, avant d'être réalisé sur place. Si, dans le cadre d'un contrôle sur place, on lui refuse un document, l'agent rédigera un rapport signalant ce point qui sera transmis au bâtonnier, lequel aura à en tirer les conséquences dans le cadre de son contrôle déontologique. En vertu de la gradation, il se peut qu'ensuite l'agent soit conduit à lancer une procédure de perquisition. Il est faux de dire qu'un contrôle sur place est inefficace sous prétexte qu'il ne constituerait pas d'emblée une perquisition.

La Commission adopte l'amendement SPE612.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements SPE613 des rapporteurs, et les amendements identiques SPE142 de M. Patrick Hetzek, SPE173 de M. Gilles Lurton et SPE359 de Mme Colette Capdevielle.