Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Cécile Untermaier, rapporteure thématique :Il s'agit de prévoir, aux alinéas 25 et 26, l'entrée en vigueur de l'élargissement de la postulation aux cours d'appel au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la loi, c'est-à-dire au 1er septembre 2016, alors que le texte du Sénat prévoit une expérimentation.
