Intervention de Colette Capdevielle

L'idée d'un report correspondant au début d'une année civile me paraît, en effet, pertinente. Cette demande de report est liée au fait que le RPVA ne fonctionne actuellement pas bien. Les cabinets d'avocat sont aujourd'hui reliés à un seul TGI, à une seule cour d'appel ; en passant à une postulation par cour d'appel, il faudra, dans ma circonscription, qu'un cabinet soit relié à cinq cours. Si le problème n'était que technique, ce ne serait pas très grave, mais cela pose des difficultés au plan procédural. S'agissant de procédures écrites, il faudra, si le système RPVA ne fonctionne pas, se déplacer, alors même que le non-respect des délais, pour le dépôt de conclusions ou une réquisition d'audience par exemple, a des conséquences dramatiques pour les justiciables.