Intervention de Cécile Untermaier

Le RPVA est désormais bien développé : selon le ministère de la justice, il devrait être opérationnel fin 2016. Les quatre mois de différence entre mon amendement et celui de nos collègues ne changeront pas grand-chose. Mettons, au contraire, la pression sur la Chancellerie pour qu'elle accélère la démarche, ainsi que sur les magistrats pour que la postulation devienne effective au niveau des cours d'appel.