Intervention de Philippe Houillon

Le Sénat propose, ce qui me paraît sage, une expérimentation dans deux cours d'appel. Cet amendement supprimant l'expérimentation, il vise une application nationale à une échéance extrêmement brève, alors que la liaison n'est pas pour l'instant assurée. Il est amusant que la rapporteure thématique invoque les déclarations de la Chancellerie, la garde des sceaux n'ayant à aucun moment participé au débat.