Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Aujourd'hui, 80 % des tribunaux sont couverts par le RPVA, et je ne crois pas à une révolution technologique dans les trois ou quatre mois qui distinguent le premier amendement des autres.
La Commission adopte l'amendement SPE613.
En conséquence, les amendements SPE142, SPE173 et SPE359 tombent.
La Commission adopte l'article 13 modifié.
Article 13 bis : Assouplissement des conditions d'installation des officiers publics etou ministériels
