Intervention de Guénhaël Huet

Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuénhaël Huet :

Cet article, décrié depuis le début au sein de la profession et au-delà, pose le principe de la libre installation des notaires, une mesure qui risque d'être très préjudiciable dans les zones rurales où certains offices ministériels ne réalisent pas des chiffres d'affaires considérables. Ces offices disparaîtront, et point de nouveau la problématique de la désertification juridique. Je tiens à rappeler que les notaires sont des officiers ministériels ayant des missions de service public.

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