Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

L'amendement SPE15 vise à simplifier la rédaction du texte en matière d'installation des professionnels, notamment dans les zones carencées. Sur la base d'une cartographie faisant apparaître ces zones, le ministre de la justice pourrait décider de créer des offices supplémentaires.

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