Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Cécile Untermaier, rapporteure thématique :Avis défavorable. L'article 13 bis propose un dispositif plus complet, avec l'intervention de l'Autorité de la concurrence, notamment, et des deux ministères de la justice et de l'économie.
