Intervention de Julien Aubert

Je tiens à souligner une différence d'approche entre l'article 13 bis tel qu'il est rédigé et l'amendement SPE15 : l'amendement est, en effet, fondé sur l'idée de service public. Lorsque l'accès au droit est insuffisant, l'État doit permettre l'installation de nouveaux offices. C'est donc volontairement que l'amendement n'évoque pas l'Autorité de la concurrence.

Convient-il de prendre la notion d'implantation sous l'angle économique ou sous celui du service public, notamment dans les territoires ruraux ?