L'amendement SPE614 tend à rétablir la compétence du ministre chargé de l'économie notamment pour établir, conjointement avec le ministre de la justice, la carte déterminant les zones où l'implantation d'offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.