Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

L'amendement SPE614 tend à rétablir la compétence du ministre chargé de l'économie notamment pour établir, conjointement avec le ministre de la justice, la carte déterminant les zones où l'implantation d'offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

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