Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

Avis défavorable aux amendements SPE16 et SPE57.

Madame Bonneton, il va de soi que les conditions économiques et sociales des zones feront partie des critères précisés par décret au regard desquels seront définies les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Afin de garantir la progressivité des créations d'offices, le choix a été fait de préciser que, parmi ces critères, devra nécessairement figurer une analyse démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés. C'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer l'amendement SPE262, qui se trouvera satisfait par les critères définis par décret.

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