Intervention de Emmanuel Macron

Avis favorable à l'amendement SPE614 et défavorable aux trois autres.

Le dispositif prévu à l'article 13 bis cible, non seulement les notaires, mais également plusieurs officiers publics ou ministériels, ce qui se justifie eu égard au maillage territorial – les précédents amendements ne visaient que les notaires.

Chacun sait que l'appareil administratif, politique et professionnel a été capturé par les professionnels eux-mêmes, en raison de leur pratique malthusienne de l'installation. L'objectif de la réforme, monsieur Taugourdeau, est d'établir une cartographie objective de la situation. L'Autorité de la concurrence ne prendra aucune décision : elle établira une carte sur des données objectives largement socio-économiques, en vue de définir trois catégories de zones. Les premières seront les zones carencées, où aucun professionnel n'est installé – ce sont celles que vous voulez traiter. Le fonds de péréquation que le texte crée aidera les professionnels à s'y installer sur appels d'offres, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Les deuxièmes seront les zones dans lesquelles aura été identifiée une capacité d'installation, encadrée par la garde de sceaux, qui pourra s'y opposer. Le texte prévoit également les éléments d'une indemnisation possible. Les troisièmes sont les zones sans marge d'installation, car celle-ci remettrait en cause la continuité d'exploitation des offices existants.

Nous avons besoin de l'objectivité de l'Autorité de la concurrence pour ne pas retomber dans un fonctionnement collectif qui donne d'autant moins satisfaction qu'il a conduit les professionnels à ne pas tenir les engagements qu'ils avaient pris en 2009 sous une précédente majorité.