Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Cécile Untermaier, rapporteure thématique :L'amendement rédactionnel SPE615 substitue, la notion de « bouleversement des conditions d'activité » à celle de « préjudice anormal ».
