Intervention de Philippe Houillon

Cette substitution révèle que le Gouvernement n'a pas l'intention de procéder à quelque indemnisation que ce soit. Or la question se posera de toute façon.

Alors que le « préjudice anormal » traduisait une gradation déjà élevée, le texte prévoit un degré supplémentaire en évoquant un « bouleversement » qui, de plus, contrairement, au préjudice, n'est pas une notion juridique. En effet, si le droit définit le préjudice et la jurisprudence permet d'établir ce qu'est un « préjudice anormal », il n'en est pas encore de même du « bouleversement ». Je ne suis pas certain que cette notion résiste à l'examen du Conseil constitutionnel. Il sera évidemment très difficile d'obtenir une indemnisation s'il faut prouver un « bouleversement des conditions d'activité ».

Nous ne voterons pas cet amendement qui révèle les craintes du Gouvernement.