Intervention de Emmanuel Macron

Le « bouleversement des conditions d'activité » des professionnels est la cause, c'est-à-dire le fait générateur du « préjudice anormal ». Vous aviez, du reste, déjà recouru à ce type d'argumentation en première lecture du texte contre le mot « anormal ». Je n'arriverai jamais à vous satisfaire, puisque vous êtes opposé au mécanisme lui-même.

Cet amendement rédactionnel a été largement inspiré d'échanges avec le Secrétariat général du Gouvernement, qui a considéré que cette nouvelle rédaction était plus sûre au plan juridique en visant le fait générateur, alors que le « préjudice anormal », qui en est la conséquence, pourrait ne pas être distingué d'autres formes de préjudice que subirait le professionnel. Le lien de cause à effet serait alors moins bien établi.

Je rappelle que, s'agissant des notaires, le texte repose sur le décret de 1971.