Intervention de Philippe Houillon

Nul n'ignore, monsieur le ministre, que tout préjudice a une cause génératrice ! Le droit et la jurisprudence connaissent le lien de causalité. En conséquence, tout préjudice qui ne résultera pas de ce « bouleversement », lequel, je le répète, n'est pas une notion juridique, ne sera donc pas réparé : ce n'est pas normal.

Vous avez raison de le souligner : je suis opposé au mécanisme prévu dans le texte.