Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

L'amendement SPE616 tend à revenir à la rédaction retenue par l'Assemblée nationale – « Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans » –, en supprimant la référence redondante que la rédaction retenue par le Sénat fait à la publicité de l'avis de l'Autorité de la concurrence, dans la mesure où la publicité de cet avis est par ailleurs déjà mentionnée.

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