Intervention de Gérard Cherpion

Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

L'amendement SPE17 est identique. Cette carte est du ressort d'un domaine juridique et non d'un domaine soumis à la concurrence.

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