Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Cécile Untermaier, rapporteure thématique :L'amendement SPE617 tend à rétablir, sous une forme plus concise et tout aussi complète, la rédaction retenue par l'Assemblée nationale pour déterminer les conditions de nomination, par le ministre de la justice, des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires dans les offices situés dans les zones où leur implantation apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
Avis défavorable aux amendements SPE192 et SPE190.
