Intervention de Cécile Untermaier

L'amendement SPE618 vise à rétablir la rédaction retenue par l'Assemblée nationale pour déterminer les conditions dans lesquelles le ministre de la justice peut refuser la création d'offices supplémentaires de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, lorsqu'il apparaît que leur implantation serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu.