Intervention de Guénhaël Huet
Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Guénhaël Huet :L'amendement SPE60 vise à supprimer les alinéas 12 à 17 de l'article 13 bis, le décret du 26 novembre 1971 régissant déjà les zones non carencées.
