Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Cécile Untermaier, rapporteure thématique :L'amendement SPE619 tend à substituer la compétence du juge de l'expropriation à celle du tribunal de grande instance pour les litiges relatifs au montant ou à la répartition de l'indemnisation.
