Intervention de Cécile Untermaier

En cohérence avec la rédaction proposée à l'article 12, s'agissant notamment des dispositions relatives au fonds interprofessionnel de péréquation abondé par les sommes perçues au titre des tarifs proportionnels des officiers publics ou ministériels, des administrateurs et mandataires judiciaires et des avocats, l'amendement SPE620 vise à supprimer l'alinéa introduit par le Sénat pour orienter ce fonds de péréquation, conçu par lui comme devant être propre à chaque profession, vers la prise en charge de l'indemnisation du préjudice patrimonial causé aux offices existants par l'installation d'un nouvel office.