Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Il ne s'agit pas, en effet, d'une supervision.

Comparer notre modèle avec celui des autres États européens reviendrait à contrarier nombre de vos collègues qui ont défendu hier le modèle du droit continental – je pense au débat sur le rapprochement des fonctions d'avocat et d'expert-comptable : la liberté d'installation existe dans la plupart des pays européens, qui ne connaissent pas notre modèle du notariat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion