Intervention de Richard Ferrand

La situation actuelle, prétendument régulée, semble n'obéir à aucun critère ni à aucune logique. Pourquoi la présence notariale est-elle moins dense dans le quart nord-est de la France ou en Île-de-France, exception faite de Paris, que dans le reste du pays ? Les transactions n'y sont pourtant pas moins nombreuses. Pourquoi, au contraire, une surdensité de notaires dans le département de l'Aveyron ? La cogestion empirique à laquelle nous avons assisté jusqu'à présent n'a pas abouti à un aménagement du territoire satisfaisant et à une installation homogène des officiers publics ministériels. C'est pourquoi le texte vise à cibler les zones carencées pour inciter les professionnels à s'y installer en évitant une gestion par la seule profession et subsidiairement par le ministère de la justice. Ailleurs, la liberté d'installation est la règle, sauf si elle a pour conséquence de déséquilibrer l'économie des territoires.

C'est en régulant de cette manière la présence d'officiers publics ministériels que nous assurerons sur tout le territoire un nombre important de points d'accès au droit.