Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

L'amendement SPE621 tend à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale pour définir les modalités selon lesquelles l'Autorité de la concurrence sera amenée à élaborer des avis et recommandations sur la liberté d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, en précisant notamment, suivant une recommandation de la délégation aux droits des femmes, que cette autorité pourra établir un bilan de l'accès des femmes et des hommes aux offices publics et ministériels.

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