Intervention de Julien Aubert

Si je vous comprends bien, monsieur le ministre, c'est l'absence de liberté d'installation qui engendre la présence déséquilibrée des officiers ministériels sur l'ensemble du territoire, telle que l'a évoquée le rapporteur général. Or les médecins jouissent de la liberté d'installation et on observe des déséquilibres équivalents, dans les zones rurales notamment, même si ce n'est pas nécessairement dans les mêmes départements.

De plus, l'intervention de l'Autorité de la concurrence est liée, non pas à la liberté d'installation, mais à des types d'activité.

Invoquer la liberté d'installation, qui est de règle dans les autres pays européens, pour refuser de comparer leur situation à la nôtre est un faux débat. La question est de savoir si un autre pays a demandé à une autorité de la concurrence d'évaluer le potentiel économique de ce type d'activités qui, pour nous, ne relève pas du champ de la concurrence. Si vous voulez appliquer à ces activités la grille du secteur marchand, il convient de savoir si, par hasard, un autre pays a déjà réussi à analyser le volume d'activité d'un office notarial ou d'un cabinet d'avocat avec la même grille que celle qui sert à analyser le volume d'activités des supermarchés. À nos yeux, une telle démarche est vouée à l'échec.