Intervention de Richard Ferrand

Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général :

Vous et moi sommes suffisamment cocardiers pour estimer que la France a le droit de forger ses propres outils pour déterminer les modes d'installation de ses officiers publics ministériels. Si nous avions pris des exemples étrangers, on nous aurait accusés, comme hier au soir, de faire débarquer en France des hordes d'Anglo-Saxons !

Le texte prévoit d'instaurer une liberté d'installation régulée. Je regrette, tout comme vous je l'espère, qu'il n'y ait pas à l'heure actuelle de majorité à l'Assemblée nationale pour réguler la liberté d'installation des médecins, que vous avez évoquée. En effet, à la grande différence des officiers publics ministériels, les médecins voient leur activité solvabilisée en toute circonstance et partout sur le territoire national par la sécurité sociale. Il serait bon de réguler la liberté d'installation des notaires et des médecins.

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