Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 9 juin 2015 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

C'est le constat d'échec du dispositif ancien qui nous a conduits à en imaginer un nouveau, qui reposera, notamment, sur la cartographie des zones carencées établie par l'Autorité de la concurrence, laquelle est indépendante et sera compétente pour dresser cette carte. Elle ne fera que donner un avis qui n'engagera ni le ministère de la justice ni le ministère chargé de l'économie. Je rappelle que le système des concours organisés par le ministère de la justice n'a pas permis de créer un nombre suffisant d'offices.

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